Code rural et de la pêche maritime

Article R956-1

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Article R956-1

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de la Polynésie française et dans la zone économique de ces archipels, telle que définie à l'article 1er du décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Réglementation de la pêche en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre s'applique aux eaux autour de la Polynésie française pour réguler la pêche.

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de la Polynésie française et dans la zone économique de ces archipels, telle que définie à l'article 1er du décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française.

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