Code rural et de la pêche maritime

Article R958-34

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Article R958-34

A défaut de représentants des administrations prévues à l'

article 31

du

décret n° 71-360 du 6 mai 1971

portant application de la

loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968

relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

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Remplacement des représentants dans la commission d'études des programmes de pêche

Résumé. Si les représentants habituels ne sont pas disponibles, l'autorité compétente peut les remplacer par d'autres représentants ou organismes scientifiques pour la commission d'études des programmes de pêche.
A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

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