Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution

Abrogé30 septembre 1990
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Section 2 : Constitution

Abrogé30 septembre 1990

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990

Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Constitution