Code rural et de la pêche maritime
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
Abrogé30 septembre 1990
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Section 1 : Dispositions générales
Abrogé30 septembre 1990Section 2 : Constitution
Abrogé30 septembre 1990Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990
En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Constitution