Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application

Abrogé30 septembre 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré30 septembre 1990

Créé le 15 novembre 1980 · Transféré le 30 septembre 1990

L'utilisation dans tout document, à l'exception des avis prévus en vue de la publicité de la constitution de la société, des termes "coopérative agricole" ou "union de coopératives agricoles" est interdite en l'absence de l'agrément prévu à l'article L. 525-1 et en l'absence de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour celles qui y sont soumises.

Il en est de même pour l'emploi du terme "coopérative" associé à l'un des qualificatifs : "paysanne", "rurale" ou "forestière" ainsi que pour toute dénomination de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'une société coopérative agricole ou d'une union de sociétés coopératives agricoles agréées.

Transféré30 septembre 1990

Créé le 15 novembre 1980 · Transféré le 30 septembre 1990

Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 (Utilisation réglementée des termes pour les coopératives agricoles) sont punies des peines prévues aux articles R. 34 et R. 35 du code pénal.

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990

Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application
Article R*529-1
Article R*529-2