Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions pénales

Abrogé30 septembre 1990
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Modifié30 septembre 1990

Créé le 15 novembre 1980 · Modifié le 30 septembre 1990

Sera punie des peines prévues aux articles R. 34 et R. 35 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.

Abrogé depuis le dimanche 30 septembre 1990

En vigueur du samedi 15 novembre 1980 au samedi 29 septembre 1990

Chapitre V : Dispositions pénales
Article R*535-1