Modifié30 septembre 1990
Créé le 15 novembre 1980 · Modifié le 30 septembre 1990
Sera punie des peines prévues aux articles R. 34 et R. 35 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.
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1 conumérotation