Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation réglementée des termes 'coopérative agricole'

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles doivent être agréées et immatriculées pour utiliser certains termes, sinon elles risquent une amende.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Utilisation réglementée des termes pour les coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles ne peuvent utiliser certains termes sans agrément et immatriculation.

L'utilisation dans tout document, à l'exception des avis prévus en vue de la publicité de la constitution de la société, des termes " coopérative agricole " ou " union de coopératives agricoles " est interdite en l'absence de l'agrément prévu à l'article L. 525-1 (Agrément des sociétés coopératives agricoles) et en l'absence de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour celles qui y sont soumises.

Il en est de même pour l'emploi du terme " coopérative " associé à l'un des qualificatifs : " paysanne ", " rurale " ou " forestière " ainsi que pour toute dénomination de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'une société coopérative agricole ou d'une union de sociétés coopératives agricoles agréées.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 26 février 1994

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Sanction pour l'utilisation illégale du terme 'coopérative agricole'

Résumé. Utiliser le terme 'coopérative agricole' sans autorisation peut entraîner une amende.

Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 (Utilisation réglementée des termes pour les coopératives agricoles) sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 26 février 1994

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Sanction pour l'utilisation illégale du terme 'coopérative agricole'

Résumé. Utiliser le terme 'coopérative agricole' sans autorisation peut entraîner une amende.

Les infractions aux dispositions de l'article R. 529-1 (Utilisation réglementée des termes pour les coopératives agricoles) sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application
Article R529-1
Article R529-2
Article R529-2
Article R529-3