En vigueur depuis le 26 février 1994 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Sanction pour l'utilisation abusive du nom de société d'intérêt collectif agricole
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4 (Utilisation du nom de société d'intérêt collectif agricole) du présent code.
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1 conumérotation