Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour usage illégal du nom 'société d'intérêt collectif agricole'

Résumé. Utiliser le nom 'société d'intérêt collectif agricole' sans respecter les règles peut entraîner une amende de 450 euros.

En vigueur depuis le 26 février 1994 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'utilisation abusive du nom de société d'intérêt collectif agricole

Résumé. Utiliser le nom 'société d'intérêt collectif agricole' sans respecter les règles peut coûter jusqu'à 450 euros d'amende.

Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4 (Utilisation du nom de société d'intérêt collectif agricole) du présent code.

En vigueur depuis le samedi 26 février 1994

Chapitre V : Dispositions pénales
Article R535-1