Code rural et de la pêche maritime

Article D552-2

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Article D552-2

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

1° Statuts du comité auxquels doit être joint le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive. Ces statuts doivent prévoir l'obligation pour les membres du comité et les producteurs agricoles qui en relèvent d'observer les règles édictées par le comité et de se soumettre à un contrôle technique. Ils fixent les sanctions sans caractère pénal applicables aux inobservations desdites règles et à l'opposition audit contrôle.

Les statuts doivent comporter des clauses prévoyant que :

a) L'assemblée générale du comité est composée, à concurrence des deux tiers au moins, par des représentants des groupements de producteurs reconnus ;

b) Les personnes physiques représentant au conseil d'administration les personnes morales administrateurs sont à concurrence des deux tiers au moins des agriculteurs ;

c) Les délibérations du conseil d'administration ne sont régulières que si la moitié au moins des personnes physiques délibérant au conseil sont des agriculteurs ;

d) Les règles édictées par le comité ne soient applicables qu'après approbation du ministre de l'agriculture ;

2° Déclaration précisant la nature et les formes de l'aide susceptible d'être apportée, le cas échéant, aux adhérents par le comité ;

3° Délibération de l'assemblée générale du comité portant demande d'agrément et précisant le secteur de produits et la circonscription pour lesquels l'agrément est demandé ;

4° Etat indiquant la dénomination et l'adresse des groupements de producteurs et des syndicats agricoles membres du comité ;

5° Statuts des syndicats qui, non reconnus comme groupements de producteurs, ont adhéré au comité ;

6° Procès-verbaux des délibérations des assemblées générales des groupements de producteurs et des syndicats relatives à l'adhésion de ces groupements au comité.

Ces délibérations doivent faire état de l'engagement pris par les groupements et les syndicats d'abroger leurs règles propres en contradiction avec les règles édictées par le comité ;

7° Règlement intérieur du comité ;

8° Textes des règles édictées par le comité conformément aux dispositions de l'

article L. 552-1

(

Création et rôle des comités économiques agricoles

)

Art. L.552-1

Création et rôle des comités économiques agricoles

Les comités économiques agricoles regroupent des organismes pour harmoniser la production et la commercialisation de produits dans une région, édictent des règles communes et aident à mettre en œuvre les politiques économiques.

;

9° Plan de l'organisation des services du comité comportant pour chacun d'eux le tableau numérique du personnel avec indication du nombre et des qualifications des cadres ;

10° Etat prévisionnel des recettes et des dépenses des deux prochaines années y compris les frais de premier établissement ;

11° Compte rendu financier du dernier exercice et procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant adopté ce compte rendu. Ces pièces sont établies pour chaque groupement de producteurs adhérent et chaque syndicat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 avril 2007

Créé le 28 juillet 2006 · Transféré le 5 avril 2007

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

1° Statuts du comité auxquels doit être joint le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive. Ces statuts doivent prévoir l'obligation pour les membres du comité et les producteurs agricoles qui en relèvent d'observer les règles édictées par le comité et de se soumettre à un contrôle technique. Ils fixent les sanctions sans caractère pénal applicables aux inobservations desdites règles et à l'opposition audit contrôle.

Les statuts doivent comporter des clauses prévoyant que :

a) L'assemblée générale du comité est composée, à concurrence des deux tiers au moins, par des représentants des groupements de producteurs reconnus ;

b) Les personnes physiques représentant au conseil d'administration les personnes morales administrateurs sont à concurrence des deux tiers au moins des agriculteurs ;

c) Les délibérations du conseil d'administration ne sont régulières que si la moitié au moins des personnes physiques délibérant au conseil sont des agriculteurs ;

d) Les règles édictées par le comité ne soient applicables qu'après approbation du ministre de l'agriculture ;

2° Déclaration précisant la nature et les formes de l'aide susceptible d'être apportée, le cas échéant, aux adhérents par le comité ;

3° Délibération de l'assemblée générale du comité portant demande d'agrément et précisant le secteur de produits et la circonscription pour lesquels l'agrément est demandé ;

4° Etat indiquant la dénomination et l'adresse des groupements de producteurs et des syndicats agricoles membres du comité ;

5° Statuts des syndicats qui, non reconnus comme groupements de producteurs, ont adhéré au comité ;

6° Procès-verbaux des délibérations des assemblées générales des groupements de producteurs et des syndicats relatives à l'adhésion de ces groupements au comité.

Ces délibérations doivent faire état de l'engagement pris par les groupements et les syndicats d'abroger leurs règles propres en contradiction avec les règles édictées par le comité ;

7° Règlement intérieur du comité ;

8° Textes des règles édictées par le comité conformément aux dispositions de l'article L. 552-1 (Création et rôle des comités économiques agricoles) ;

9° Plan de l'organisation des services du comité comportant pour chacun d'eux le tableau numérique du personnel avec indication du nombre et des qualifications des cadres ;

10° Etat prévisionnel des recettes et des dépenses des deux prochaines années y compris les frais de premier établissement ;

11° Compte rendu financier du dernier exercice et procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant adopté ce compte rendu. Ces pièces sont établies pour chaque groupement de producteurs adhérent et chaque syndicat.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 5 avril 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure en cas de manquement des organisations de producteurs

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mercredi 4 avril 2007

Source : Légifrance