Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations de producteurs dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, la reconnaissance ou le retrait de cette reconnaissance pour une organisation de producteurs est décidé par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'outre-mer.

A la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Agrément des comités économiques agricoles en outre-mer

Résumé. L'agrément des comités économiques agricoles dans les départements d'outre-mer est décidé par un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'outre-mer.

L'agrément des comités économiques agricoles prévu à l'article L. 552-1 est prononcé, dans les départements ou collectivités mentionnés à l'article R. 555-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs dans les DOM), par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modification des règles pour les organisations agricoles dans les DOM

Résumé. Les règles pour les organisations de producteurs agricoles dans les DOM sont modifiées pour inclure le ministre chargé de l'outre-mer.

Les dispositions des articles énumérés ci-après concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin sont ainsi modifiées :

1° Aux articles R. 551-1, R. 552-1 et R. 554-3 (premier alinéa) sont ajoutés les mots " copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer " ;

2° Aux articles R. 551-4 (Reconnaissance des organisations de producteurs par le ministre), R. 551-9 (Approbation des règles par les groupements de producteurs) à R. 551-12 (Retrait d'approbation des règles par le ministre de l'agriculture), R. 552-4 (Décision du ministre sur l'agrément des organisations de producteurs), R. 552-8 (Modification de la circonscription d'un comité économique agricole), R. 552-10 (Approbation ministérielle pour les règles des comités économiques agricoles), R. 552-11 (Rôle du délégué nommé par le ministre de l'agriculture), R. 552-13 (Retrait et suspension d'agrément des comités économiques agricoles), R. 552-14 (Retrait d'approbation des règles par le ministre de l'agriculture), R. 554-4 à R. 554-6, les attributions confiées au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ;

3° Aux articles R. 551-6 et R. 552-5 les mots " au ministère de l'agriculture " sont remplacés par les mots " au ministère de l'agriculture et au ministère chargé de l'outre-mer " ;

4° L'article R. 552-7, premier alinéa, est complété comme suit :

" copie de cette déclaration doit également être adressée au ministre chargé de l'outre-mer " ;

5° L'article R. 553-11 est ainsi complété : " lorsque les questions soumises à la commission concernent un ou plusieurs des départements ou collectivités désignés à l'article R. 551-1, la commission est complétée par un représentant du ministre chargé de l'outre-mer et par des personnalités représentant chacun des déplacements intéressés, à raison d'une par département ou collectivité et désignées par ce ministre ".

Créé le 30 septembre 1990 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon des règles sur les organisations de producteurs

Résumé. Les règles sur les organisations de producteurs agricoles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer→Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au dimanche 18 août 2013

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article R555-1
Article R555-2
Article R555-3
Article R555-4