Les dispositions des articles énumérés ci-après concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin sont ainsi modifiées :
1° Aux articles R. 551-1, R. 552-1 et R. 554-3 (premier alinéa) sont ajoutés les mots " copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer " ;
2° Aux articles R. 551-4 (Reconnaissance des organisations de producteurs par le ministre)Art. R.551-4Reconnaissance des organisations de producteurs par le ministreLe ministre de l'agriculture décide si une organisation de producteurs peut être reconnue, après avoir écouté des experts., R. 551-9 (Approbation des règles par les groupements de producteurs)Art. R.551-9Approbation des règles par les groupements de producteursLes groupements de producteurs doivent obtenir l'approbation du ministre de l'agriculture pour modifier leurs règles, après avis d'un conseil spécialisé. à R. 551-12 (Retrait d'approbation des règles par le ministre de l'agriculture)Art. R.551-12Retrait d'approbation des règles par le ministre de l'agricultureLe ministre de l'agriculture peut retirer son approbation à des règles d'une organisation de producteurs après consultation, ce qui peut entraîner la perte de sa reconnaissance., R. 552-4 (Décision du ministre sur l'agrément des organisations de producteurs)Art. R.552-4Décision du ministre sur l'agrément des organisations de producteursLe ministre de l'agriculture décide d'accorder ou non un agrément à une organisation de producteurs après avoir consulté un conseil spécialisé., R. 552-8 (Modification de la circonscription d'un comité économique agricole)Art. R.552-8Modification de la circonscription d'un comité économique agricolePour changer la zone d'un comité agricole, il faut l'accord du ministre de l'agriculture après avis du préfet et d'un conseil spécialisé., R. 552-10 (Approbation ministérielle pour les règles des comités économiques agricoles)Art. R.552-10Approbation ministérielle pour les règles des comités économiques agricolesLes comités économiques agricoles doivent obtenir l'approbation du ministre de l'agriculture pour édicter ou modifier des règles, après avis d'un conseil supérieur., R. 552-11 (Rôle du délégué nommé par le ministre de l'agriculture)Art. R.552-11Rôle du délégué nommé par le ministre de l'agricultureLe ministre de l'agriculture nomme un délégué pour conseiller les comités économiques agricoles, qui peut assister à leurs réunions et consulter leurs documents., R. 552-13 (Retrait et suspension d'agrément des comités économiques agricoles)Art. R.552-13Retrait et suspension d'agrément des comités économiques agricolesLe ministre de l'agriculture peut retirer ou suspendre l'agrément d'un comité économique agricole après une procédure spécifique., R. 552-14 (Retrait d'approbation des règles par le ministre de l'agriculture)Art. R.552-14Retrait d'approbation des règles par le ministre de l'agricultureLe ministre de l'agriculture peut retirer son approbation à des règles déjà approuvées, après avis et consultation, et fixe la date d'effet du retrait., R. 554-4 à R. 554-6, les attributions confiées au ministre de l'agriculture sont exercées conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'outre-mer ;
3° Aux articles R. 551-6 et R. 552-5 les mots " au ministère de l'agriculture " sont remplacés par les mots " au ministère de l'agriculture et au ministère chargé de l'outre-mer " ;
4° L'article R. 552-7, premier alinéa, est complété comme suit :
" copie de cette déclaration doit également être adressée au ministre chargé de l'outre-mer " ;
5° L'article R. 553-11 est ainsi complété : " lorsque les questions soumises à la commission concernent un ou plusieurs des départements ou collectivités désignés à l'article R. 551-1, la commission est complétée par un représentant du ministre chargé de l'outre-mer et par des personnalités représentant chacun des déplacements intéressés, à raison d'une par département ou collectivité et désignées par ce ministre ".