Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption de terrains pour jardins familiaux

Résumé. Les collectivités locales peuvent acheter des terrains pour créer des jardins familiaux, mais ces terrains ne peuvent être loués que pour une durée de 9 à 18 ans à des associations spécialisées.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Droit de préemption pour les jardins familiaux

Résumé. Les collectivités locales peuvent acheter des terrains pour créer des jardins familiaux, mais ces terrains ne peuvent être loués que pour une durée de 9 à 18 ans à des associations spécialisées.

Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L. 562-2 (Droit de préemption pour les jardins familiaux) conformément aux dispositions des chapitres I, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme.

Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles L. 561-1 (Constitution des associations de jardins ouvriers) et L. 561-2 (Constitution des associations de jardins familiaux) du présent code.

L'emplacement de ces terrains doit répondre aux prescriptions des documents d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Conditions de location pour les jardins familiaux

Résumé. Pour louer un terrain à des jardins familiaux, l'organisme doit suivre un cahier des charges approuvé par la mairie, respectant les règles d'urbanisme et s'engageant à garder le terrain pendant au moins dix-huit ans.

Toute location consentie en application de l'article R. 562-2 (Droit de préemption pour les jardins familiaux) est subordonnée à l'engagement de l'organisme preneur de respecter les prescriptions d'un cahier des charges approuvé par le conseil municipal de la commune où sont situés les terrains ou, le cas échéant, par l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme.

Ce cahier des charges doit respecter les règles d'urbanisme applicables.

Il définit les obligations qui incombent à l'organisme de jardins familiaux, notamment en ce qui concerne l'aménagement, l'entretien et la gestion, compte tenu du voisinage, du paysage et des abords.

Il comporte l'engagement de l'organisme, cessionnaire du terrain, de conserver celui-ci dans son patrimoine pendant au moins dix-huit ans.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales
Article R562-2
Article R562-3