En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Droit de préemption pour les jardins familiaux
Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L. 562-2 (Droit de préemption pour les jardins familiaux) conformément aux dispositions des chapitres I, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme.
Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles L. 561-1 (Constitution des associations de jardins ouvriers) et L. 561-2 (Constitution des associations de jardins familiaux) du présent code.
L'emplacement de ces terrains doit répondre aux prescriptions des documents d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés.
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