Code rural et de la pêche maritime

Article R611-3

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Article R611-3

Sous réserve des dispositions prises en application du seizième alinéa de l'

article L. 611-1

(

Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole

)

Art. L.611-1

Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole

Un conseil supervise la politique agricole et alimentaire en France, en coordonnant les acteurs pour une production durable et équilibrée.

, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 juin 2015

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 15 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur du Conseil supérieur d'orientation agricole

Résumé. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire établit un règlement intérieur pour son fonctionnement, approuvé par le ministre de l'agriculture.

Sous réserve des dispositions prises en application du seizième alinéa de l'article L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole), le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Code rural L611-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au dimanche 14 juin 2015

Source : Légifrance