Transféré par DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015 - art. 7
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 15 juin 2015
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Règlement intérieur du Conseil supérieur d'orientation agricole
Sous réserve des dispositions prises en application du seizième alinéa de l'article L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole), le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère de l'agriculture.