Code rural et de la pêche maritime

Article D611-3

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Article D611-3

Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de l'article L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole), le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Règles de fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination

Résumé. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire doit créer des règles pour son fonctionnement, approuvées par le ministre de l'agriculture.

Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de l'article L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole), le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 18 : Modification des règles sur les aides agricoles et la coopération européenne

En résumé. La nouvelle version précise que le secrétariat du Conseil est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture, et non plus simplement par ceux du ministère de l'agriculture.

Source : Légifrance