Code rural et de la pêche maritime

Article D611-6

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Article D611-6

Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des experts dans les travaux de la commission

Résumé. Le président d'une commission peut inviter des experts à participer aux discussions pour donner leur avis.

Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 décembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des experts dans une commission agricole

En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2008-615 du 26 juin 2008art. 1 : Changement des désignations d'experts pour les commissions

En résumé. Le changement transfère la responsabilité de désigner les experts du président de la commission aux offices créés par l'article L. 621-1, tout en ajoutant que la caisse nationale de crédit agricole peut aussi désigner un expert.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance