Code rural et de la pêche maritime

Article D611-7

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Article D611-7

La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la Commission nationale technique

Résumé. La Commission nationale technique a un règlement intérieur pour son fonctionnement et peut créer des groupes de travail spécialisés.

La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 décembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de fonctionnement de la Commission nationale technique

En vigueur du lundi 15 juin 2015 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-667 du 10 juin 2015art. 2 : Modification des règles des commissions techniques agricoles

En résumé. Le secrétariat de la commission passe de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au dimanche 14 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-277 du 27 février 2012art. 1 : Modification de la commission technique spécialisée

En résumé. Le secrétariat de la commission passe de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale à celle des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.

En vigueur du mardi 13 juin 2006 au mercredi 29 février 2012

En résumé. Le changement modifie la dénomination de la direction responsable du secrétariat de la commission, en ajoutant 'européenne' à son intitulé.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 12 juin 2006

Source : Légifrance