Code rural et de la pêche maritime

Article D611-8

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Article D611-8

La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 (Modalités de réunion des commissions administratives consultatives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la Commission nationale technique

Résumé. La Commission nationale technique se réunit et prend des décisions selon des règles précises, avec un président et des membres spécifiques.

La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 (Modalités de réunion des commissions administratives consultatives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 décembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de fonctionnement de la Commission nationale technique

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 28 décembre 2017

En résumé. Le texte de référence pour les réunions et délibérations de la Commission nationale technique a été mis à jour, passant d'un décret spécifique à des articles du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du lundi 15 juin 2015 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-667 du 10 juin 2015art. 2 : Modification des règles des commissions techniques agricoles

En résumé. La version précédente imposait à la Commission nationale technique d'organiser au moins quatre réunions par an, ce qui a été supprimé dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au dimanche 14 juin 2015

Modifié parDécret n°2008-615 du 26 juin 2008art. 2 : Modification des conditions de réunion et de délibération

En résumé. Le texte précise désormais les conditions de réunion et de délibération en se référant à un décret spécifique, tout en réduisant la fréquence minimale des réunions de quatre fois par an à au moins quatre fois par an.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance