Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 29 décembre 2017
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Fonctionnement de la Commission nationale technique
La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 (Modalités de réunion des commissions administratives consultatives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.