Code rural et de la pêche maritime

Article D611-15

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Article D611-15

I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.

II.-Outre le président, elle comprend :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, et leurs suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;

b) Trois représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;

b) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

c) Trois représentants des organisations nationales à vocation agricole et rurale ;

d) Le président de FranceAgriMer ou son représentant.

III.-Les membres de la commission " développement agricole et rural " et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.

Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 22 juillet 2006 · Transféré le 29 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Développement agricole et rural': composition et fonctionnement

Résumé. La commission 'développement agricole et rural' est dirigée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, avec des membres représentant divers acteurs du secteur agricole.

I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.

II.-Outre le président, elle comprend :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, et leurs suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ;

b) Trois représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Un représentant de l'Association de coordination technique agricole ;

b) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

c) Trois représentants des organisations nationales à vocation agricole et rurale ;

d) Le président de FranceAgriMer ou son représentant.

III.-Les membres de la commission " développement agricole et rural " et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.

Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 décembre 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition de la commission développement agricole et rural

En vigueur du vendredi 20 mai 2016 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-614 du 17 mai 2016art. 1 : Ajout de deux nouveaux membres dans la commission 'développement agricole et rural'

En résumé. La nouvelle version ajoute deux nouveaux représentants dans la commission : un représentant des organisations nationales à vocation agricole et rurale et le président de FranceAgriMer ou son représentant.

En vigueur du samedi 22 juillet 2006 au jeudi 19 mai 2016

Source : Légifrance