Code rural et de la pêche maritime

Article D611-17

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Article D611-17

La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 22 juillet 2006 · Transféré le 29 décembre 2017

La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.

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En vigueur du samedi 22 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance