Code rural et de la pêche maritime

Article D611-19

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Article D611-19

I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole) :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation ;

b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole), répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;

e) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;

g) Trois représentants de la transformation des produits agricoles ;

h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ;

i) Deux représentants des organisations de consommateurs ;

j) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

k) Un représentant des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires.

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Un représentant des organismes certificateurs, sur proposition de l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL) ;

b) Quatre représentants d'organismes compétents en matière agricole et environnementale, sur proposition de ces organismes ;

c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa proposition.

II. - Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 22 juin 2011 · Transféré le 29 décembre 2017

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Composition et durée du mandat de la Commission nationale de la certification environnementale

Résumé. La Commission nationale de la certification environnementale est composée de divers représentants des secteurs agricole, environnemental et économique, nommés pour trois ans.

I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole) :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation ;

b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole), répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;

e) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;

g) Trois représentants de la transformation des produits agricoles ;

h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ;

i) Deux représentants des organisations de consommateurs ;

j) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

k) Un représentant des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires.

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Un représentant des organismes certificateurs, sur proposition de l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL) ;

b) Quatre représentants d'organismes compétents en matière agricole et environnementale, sur proposition de ces organismes ;

c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa proposition.

II. - Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 juin 2015 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-667 du 10 juin 2015art. 2 : Modification des règles des commissions techniques agricoles

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article D. 611-1 au lieu de R. 611-1, ainsi qu'un changement dans la répartition des sièges des représentants syndicaux agricoles.

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au dimanche 14 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-490 du 29 avril 2015art. 3 : Changement de titre du directeur général des politiques agricoles

En résumé. Le titre du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires a été remplacé par celui de directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.

Source : Légifrance