Code rural et de la pêche maritime

Article D611-20

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Article D611-20

La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 22 juin 2011 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la Commission nationale de la certification environnementale

Résumé. La Commission nationale de la certification environnementale a un règlement intérieur pour son fonctionnement, avec un secrétariat assuré par le ministère de l'agriculture.

La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015art. 7 (V) : Modification des missions d'une commission agricole

En résumé. Le changement de version modifie le nom de la direction générale responsable du secrétariat de la commission, passant de 'direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires' à 'direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises'.

Source : Légifrance