Créé le 22 juin 2011 · Transféré le 29 décembre 2017
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Règles de fonctionnement de la Commission nationale de la certification environnementale
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.