Code rural et de la pêche maritime

Article D611-21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D611-21

La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré29 décembre 2017

Créé le 22 juin 2011 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement de la Commission nationale de la certification environnementale

Résumé. La Commission nationale de la certification environnementale suit des règles spécifiques pour ses réunions et délibérations, comme le prévoit le code des relations entre le public et l'administration.

La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 28 décembre 2017

En résumé. Le texte de référence pour les conditions de réunion et de délibération de la Commission nationale de la certification environnementale a été mis à jour.

Source : Légifrance