Code rural et de la pêche maritime

Article R613-4

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Article R613-4

Sont nommés en qualité d'experts permanents et à ce titre participent aux travaux du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires avec voix consultative :

1° Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires ;

2° Un représentant de la Confédération française des coopératives agricoles ;

3° Un représentant de la Confédération du commerce de gros et du commerce international ;

4° Un représentant du Centre français du commerce extérieur ;

5° Un représentant du Centre français des manifestations extérieures ;

6° Un représentant de la Société de promotion et d'expansion des produits agro-alimentaires ;

7° Un représentant de l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles et agroalimentaires ;

8° Un représentant du Comité national de promotion des produits agricoles ;

9° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au titre du service d'utilité agricole - fédération des comités régionaux de promotion ;

10° Un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;

11° Un représentant des banques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Sont nommés en qualité d'experts permanents et à ce titre participent aux travaux du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires avec voix consultative :

1° Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires ;

2° Un représentant de la Confédération française des coopératives agricoles ;

3° Un représentant de la Confédération du commerce de gros et du commerce international ;

4° Un représentant du Centre français du commerce extérieur ;

5° Un représentant du Centre français des manifestations extérieures ;

6° Un représentant de la Société de promotion et d'expansion des produits agro-alimentaires ;

7° Un représentant de l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles et agroalimentaires ;

8° Un représentant du Comité national de promotion des produits agricoles ;

9° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture au titre du service d'utilité agricole - fédération des comités régionaux de promotion ;

10° Un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;

11° Un représentant des banques.

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Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance