Code rural et de la pêche maritime

Article R613-5

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Article R613-5

La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

La présidence du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires est assurée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce extérieur ou leurs représentants.

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En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance