Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 1 : Définitions transversales
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Définitions pour les aides agricoles
Résumé. Cette section explique qui peut recevoir des aides agricoles et quelles activités ou terres sont éligibles.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Sous-section 1 : Définitions transversales
Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur
Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles