Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Définitions transversales

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Définitions pour les aides agricoles

Résumé. Cette section explique qui peut recevoir des aides agricoles et quelles activités ou terres sont éligibles.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Sous-section 1 : Définitions transversales
Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur
Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles