Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Paiements découplés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides européennes pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir des aides de l'UE pour leurs terres, leurs pratiques écologiques et leur expérience.

Créé le 19 décembre 2010 · Abrogé le 19 octobre 2015

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Aides spécifiques aux productions végétales

Résumé. L'article décrit les aides spécifiques pour différentes productions végétales dans le cadre de la politique agricole commune, comme les protéagineux, le blé dur, le tabac, l'agriculture biologique et les pommes de terre féculières.

I. - En application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions végétales suivants :

- l'aide supplémentaire aux protéagineux ;

- l'aide à la qualité pour le blé dur ;

- l'aide à la qualité du tabac ;

- le soutien à l'agriculture biologique ;

- l'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales.

II. - L'aide supplémentaire aux protéagineux est destinée à encourager les systèmes de cultures intégrant des protéagineux ou des légumineuses fourragères destinées à la déshydratation dans leur assolement.

L'arrêté mentionné au I précise notamment la liste des cultures éligibles à l'aide, ainsi que les conditions d'ensemencement, de récolte et de contractualisation que le demandeur doit s'engager à respecter.

III. - L'aide à la qualité pour le blé dur est destinée à soutenir l'amélioration de la qualité de la production de blé dur dans les zones de production traditionnelle.

L'arrêté mentionné au I précise notamment les zones de production éligibles, les variétés de semences de blé dur éligibles, la quantité minimale de semences certifiées ainsi que les conditions d'ensemencement que le demandeur doit s'engager à respecter.

IV. -L'aide à la qualité du tabac est destinée à encourager la production de tabac de qualité destinée à la transformation.

L'arrêté mentionné au I précise notamment les grades qualitatifs admissibles ainsi que les conditions, notamment en matière de contractualisation, dans lesquelles la production de tabac est éligible à l'aide.

V. - L'aide au soutien à l'agriculture biologique est destinée à accompagner les exploitations agricoles qui respectent le règlement de l'agriculture biologique sur tout ou partie de leur surface agricole.

L'arrêté mentionné au I précise notamment les conditions d'éligibilité des surfaces concernées.

Le demandeur de l'aide au soutien à l'agriculture biologique ne peut pas être engagé dans une mesure agroenvironnementale du second pilier accompagnant les systèmes fourragers économes en intrants, ni demander le bénéfice de cette mesure. Les surfaces éligibles ne doivent bénéficier d'aucune mesure agroenvironnementale liée à la surface du second pilier pour la campagne considérée.

VI.-L'aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières est destinée à encourager la production de pommes de terre féculières de qualité destinée à la transformation.

L'arrêté mentionné au I précise notamment la liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles à l'aide ainsi que les conditions, en particulier en matière de contractualisation, que le demandeur doit s'engager à respecter.

Créé le 19 décembre 2010 · Abrogé le 19 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des aides aux productions végétales

Résumé. Un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget fixe les règles pour calculer les aides aux cultures végétales dans le cadre de la politique agricole commune.

En application de l'article 69 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine les modalités de calcul du montant définitif des soutiens spécifiques aux productions végétales à octroyer.

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2015

Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales→Section 2 : Paiements découplés

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au samedi 19 septembre 2015

Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales
Article D615-43-14
Article D615-43-15
Sous-section 1 : Régime de paiement de base
Sous-section 2 : Le paiement redistributif
Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs
Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque
Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques
Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières
Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre
Sous-section 9 : Surfaces fourragères
Sous-section 10 : Aide pour la production de semences
Sous-section 11 : Aide au tabac
Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes
Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétales