Créé le 27 novembre 2005 · Abrogé le 19 décembre 2010
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Critères des paiements supplémentaires pour les aides agricoles
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.
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