Code rural et de la pêche maritime

Article D615-54

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Article D615-54

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de présenter à la demande des agents mentionnés à l'article D. 615-53 (Contrôles pour les aides de la politique agricole commune) les informations nécessaires à la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Vérification des conditions pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent fournir des informations pour vérifier qu'ils respectent les règles environnementales et agricoles quand ils demandent des aides.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de présenter à la demande des agents mentionnés à l'article D. 615-53 (Contrôles pour les aides de la politique agricole commune) les informations nécessaires à la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1901 du 30 décembre 2015art. 3 : Modification des règles sur les aides agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que les aides sont soumises aux règles de conditionnalité de la politique agricole commune et modifie la référence à l'article D. 615-45 en D. 615-53 pour les agriculteurs concernés.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance