Code rural et de la pêche maritime

Article D615-62-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D615-62-2

I.-Le montant annuel correspondant à l'aide aux grandes cultures prévue au chapitre 10 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné est égal au produit de la superficie déterminée au titre de l'aide aux grandes cultures par le coefficient d'abattement pour dépassement de surface mentionné à l'article 102 de ce règlement, le rendement de référence mentionné à l'article 103 du même règlement, le coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire pris en application de l'

article D. 615-6

(

Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond

)

Art. D.615-6

Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond

Si les aides agricoles demandées dépassent le plafond européen, les ministres fixent un taux de réduction.

et un montant unitaire égal à 7,01551274.

II.-Le montant annuel correspondant au supplément pour le blé dur prévu à l'article 105 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné est égal au produit de la superficie déterminée au titre du supplément blé dur par le coefficient d'abattement pour dépassement de surface pris en application du même article, le coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire pris en application de l'

article D. 615-6

(

Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond

)

Art. D.615-6

Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond

Si les aides agricoles demandées dépassent le plafond européen, les ministres fixent un taux de réduction.

et un montant unitaire égal à 71,25.

III.-Le montant annuel correspondant à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue au chapitre 1er du titre IV du même règlement (CE) n° 1782/2003 est égal au produit entre la superficie déterminée au titre de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, le coefficient d'abattement pour dépassement de surface pris en application de l'article 75 du même règlement et un montant unitaire égal à 40.

IV.-Le montant annuel correspondant à l'aide au houblon, prévue au chapitre 10 quinquies du titre IV du même règlement (CE) n° 1782/2003 est égal au produit de la superficie déterminée au titre de l'aide au houblon par le coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire pris en application de l'

article D. 615-6

(

Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond

)

Art. D.615-6

Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond

Si les aides agricoles demandées dépassent le plafond européen, les ministres fixent un taux de réduction.

et un montant unitaire égal à 120.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 décembre 2010 · Abrogé le 27 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des aides agricoles européennes

Résumé. L'article explique comment calculer les aides européennes pour les agriculteurs, comme celles pour le blé dur et le houblon.

I.-Le montant annuel correspondant à l'aide aux grandes cultures prévue au chapitre 10 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné est égal au produit de la superficie déterminée au titre de l'aide aux grandes cultures par le coefficient d'abattement pour dépassement de surface mentionné à l'article 102 de ce règlement, le rendement de référence mentionné à l'article 103 du même règlement, le coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire pris en application de l'article D. 615-6 (Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond) et un montant unitaire égal à 7,01551274.

II.-Le montant annuel correspondant au supplément pour le blé dur prévu à l'article 105 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné est égal au produit de la superficie déterminée au titre du supplément blé dur par le coefficient d'abattement pour dépassement de surface pris en application du même article, le coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire pris en application de l'article D. 615-6 (Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond) et un montant unitaire égal à 71,25.

III.-Le montant annuel correspondant à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur prévue au chapitre 1er du titre IV du même règlement (CE) n° 1782/2003 est égal au produit entre la superficie déterminée au titre de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, le coefficient d'abattement pour dépassement de surface pris en application de l'article 75 du même règlement et un montant unitaire égal à 40.

IV.-Le montant annuel correspondant à l'aide au houblon, prévue au chapitre 10 quinquies du titre IV du même règlement (CE) n° 1782/2003 est égal au produit de la superficie déterminée au titre de l'aide au houblon par le coefficient de réduction pour plafonnement budgétaire pris en application de l'article D. 615-6 (Réduction des aides agricoles en cas de dépassement du plafond) et un montant unitaire égal à 120.

Historique des versions

Source : Légifrance