Code rural et de la pêche maritime

Article D615-67

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Article D615-67

Les périodes ou dates prises en compte, en application du 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour déterminer si la condition d'activité minimale est respectée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 19 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de vérification de l'activité agricole

Résumé. Les dates pour vérifier l'activité minimale des agriculteurs sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Les périodes ou dates prises en compte, en application du 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour déterminer si la condition d'activité minimale est respectée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Règlement 795-2004 CE 2004-04-21 art. 30

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au dimanche 18 octobre 2015

Modifié parDécret n°2010-1586 du 16 décembre 2010art. 1 : Modification des règles d'attribution des aides agricoles

En résumé. Le règlement de référence et l'article cité ont été mis à jour, passant du règlement (CE) n° 795/2004 à (CE) n° 1120/2009.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance