Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 19 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates de vérification de l'activité agricole
Les périodes ou dates prises en compte, en application du 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour déterminer si la condition d'activité minimale est respectée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.