Code rural et de la pêche maritime

Article R617-28

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Article R617-28

L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19 (Conditions pour les organismes de certification environnementale), D. 617-21 (Transparence et confidentialité des organismes certificateurs), D. 617-22 (Vérification préalable des organismes certificateurs) et D. 617-24 (Retrait d'agrément des organismes certificateurs environnementaux) à D. 617-27 (Obligations d'information des organismes certificateurs) est le ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2011 · Dernière version le 28 mai 2025

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Rôle du ministre dans la certification environnementale agricole

Résumé. L'article précise que le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité administrative responsable des organismes certificateurs en matière de certification environnementale des exploitations agricoles.

L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19 (Conditions pour les organismes de certification environnementale), D. 617-21 (Transparence et confidentialité des organismes certificateurs), D. 617-22 (Vérification préalable des organismes certificateurs) et D. 617-24 (Retrait d'agrément des organismes certificateurs environnementaux) à D. 617-27 (Obligations d'information des organismes certificateurs) est le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2025

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Source : Légifrance