En vigueur depuis le 30 juillet 2011 · Dernière version le 28 mai 2025
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Rôle du ministre dans la certification environnementale agricole
L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19 (Conditions pour les organismes de certification environnementale), D. 617-21 (Transparence et confidentialité des organismes certificateurs), D. 617-22 (Vérification préalable des organismes certificateurs) et D. 617-24 (Retrait d'agrément des organismes certificateurs environnementaux) à D. 617-27 (Obligations d'information des organismes certificateurs) est le ministre chargé de l'agriculture.