Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

Abrogée28 mai 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé28 mai 2025

En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 28 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les organismes de certification environnementale

Résumé. Les organismes qui vérifient les pratiques écologiques des fermes doivent être neutres, indépendants et compétents.

Un organisme certificateur est impartial, indépendant et compétent, et ses contrôles sont efficaces. Il transmet à l'autorité administrative, dans les conditions et limites prévues à la section 5, les données qu'il collecte dans l'exercice de sa mission.
L'autorité administrative agrée pour une durée de quatre ans, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale, l'organisme certificateur qui justifie satisfaire aux conditions énumérées au premier alinéa. Il est fait mention de cet agrément au Journal officiel de la République française.

L'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme certificateur, par période de quatre ans.

Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces qu'il a déjà fournies dans cet Etat pour l'exercice de la même activité.

Créé le 22 juin 2011 · Abrogé le 28 mai 2025

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Rapport annuel des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs doivent faire un rapport chaque année au ministre de l'agriculture.

Chaque organisme certificateur agréé adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement, la liste des exploitations agricoles certifiées au titre du présent chapitre, en indiquant s'il s'agit d'une certification individuelle ou gérée dans un cadre collectif, les principales caractéristiques de ces exploitations et un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la certification et des sanctions prononcées à leur encontre. Ce rapport est transmis à la Commission nationale de la certification environnementale.

Déplacé28 mai 2025

En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 28 mai 2025

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Transparence et confidentialité des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes qui certifient les exploitations agricoles doivent être transparents sur leurs méthodes, mais ne peuvent pas divulguer des informations confidentielles.

L'organisme certificateur agréé tient à la disposition du public la description de ses conditions générales de certification et de contrôle. Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs agréés, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information de l'autorité administrative, l'organisme ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses activités.

Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2025

En vigueur du mercredi 22 juin 2011 au mardi 27 mai 2025

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D617-19
Article D617-20
Article D617-21