Code rural et de la pêche maritime

Article D621-1-1

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Article D621-1-1

Le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture”, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les dispositions du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2013 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre dans la gestion des produits de la pêche

Résumé. Le ministre de la pêche et de l'aquaculture a les mêmes pouvoirs que le ministre de l'agriculture pour le conseil spécialisé sur les produits de la pêche.

Le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture”, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-519 du 24 mai 2019art. 1 : Modification des conseils spécialisés de FranceAgriMer

En résumé. Le texte précise désormais que le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture exerce ses attributions uniquement pour le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture”, sans mention des articles spécifiques ni des décisions soumises à son avis.

En vigueur du lundi 23 juin 2014 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-656 du 20 juin 2014art. 3 : Ajout d'une attribution au ministre chargé de la pêche

En résumé. L'article D. 621-20 a été ajouté à la liste des attributions du ministre chargé de la pêche.

Source : Légifrance