Code rural et de la pêche maritime

Article R621-2

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Article R621-2

Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), s'étendent aux productions suivantes :

a) Animaux ruminants et équidés, à l'exclusion des animaux de course et de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette viande, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;

b) Autres animaux domestiques terrestres, à l'exclusion des animaux de course et de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette viande, œufs, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;

c) Lait et produits laitiers ;

d) Fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme ;

e) Plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales ;

f) Produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières ;

g) Vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger ;

h) Céréales ;

i) Oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie ;

j) Sucre et alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou de céréales ;

k) Produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.

L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences, bois et plants des produits végétaux mentionnés aux d à j.

Il est également compétent pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

En application du dernier alinéa de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), il est chargé d'assurer tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 (Gestion des cadavres animaux par l'État), ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8 (Élimination des déchets animaux par l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2012

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les missions de FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer gère et soutient divers produits agricoles et de la mer, comme les animaux, les plantes, les vins, et même l'élimination des déchets animaux.

Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) et L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), s'étendent aux productions suivantes :

a) Animaux ruminants et équidés, à l'exclusion des animaux de course et de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette viande, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;

b) Autres animaux domestiques terrestres, à l'exclusion des animaux de course et de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette viande, œufs, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux ;

c) Lait et produits laitiers ;

d) Fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme ;

e) Plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales ;

f) Produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières ;

g) Vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger ;

h) Céréales ;

i) Oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie ;

j) Sucre et alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou de céréales ;

k) Produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.

L'établissement participe aux actions conduites en ce qui concerne les semences, bois et plants des produits végétaux mentionnés aux d à j.

Il est également compétent pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

En application du dernier alinéa de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), il est chargé d'assurer tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 (Gestion des cadavres animaux par l'État), ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnés à l'article L. 226-8 (Élimination des déchets animaux par l'État).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 31 août 2012

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 2 : Suppression de règles sur les immeubles de l'État et modification des conseils spécialisés

En résumé. La nouvelle version réorganise et élargit les missions de FranceAgriMer en détaillant les productions concernées, tandis que la version précédente se concentrait sur la structure de l'organe délibérant.

Transféré depuis le mercredi 1 avril 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R621-2

Source : Légifrance