Code rural et de la pêche maritime

Article R621-3

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Article R621-3

Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), l'établissement assure :

-la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ;

-l'établissement des cotations publiques officielles ;

-la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations rémunérées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 septembre 2012

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de FranceAgriMer dans la collecte et la diffusion d'informations économiques

Résumé. FranceAgriMer collecte des infos sur les prix des produits agricoles, établit des cotations officielles et diffuse ces données aux autorités et aux utilisateurs.

Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), l'établissement assure :

-la collecte des informations sur les prix pratiqués et l'observation des transactions sur les marchés des produits agricoles et alimentaires à tous les stades de leur production et de leur commercialisation ;

-l'établissement des cotations publiques officielles ;

-la diffusion de ces observations et de ces informations économiques et conjoncturelles aux autorités compétentes, nationales et communautaires ainsi qu'auprès des usagers du service dans le cadre de prestations rémunérées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 31 août 2012

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 2 : Suppression de règles sur les immeubles de l'État et modification des conseils spécialisés

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer des dispositions relatives à la nomination et aux fonctions du président des conseils de direction à des missions d'observation et de collecte d'informations sur les marchés agricoles.

Transféré depuis le mercredi 1 avril 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R621-3

Source : Légifrance