Code rural et de la pêche maritime

Article R621-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R621-4

L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 septembre 2012

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de FranceAgriMer dans les certifications agricoles

Résumé. FranceAgriMer peut être agréé comme organisme payeur et délivre des certificats pour l'importation, l'exportation et la préfixation de produits agricoles.

L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 31 août 2012

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 2 : Suppression de règles sur les immeubles de l'État et modification des conseils spécialisésDécret n°2012-972 du 20 août 2012art. 1 : Modification des règles sur FranceAgriMer

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une section traitant des mandats des membres de conseils de direction à une section sur les agréments et les certificats pour les produits agricoles.

Transféré depuis le mercredi 1 avril 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R621-4

Source : Légifrance