Code rural et de la pêche maritime

Article R621-5

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Article R621-5

Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et communautaires.

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Transféré1 septembre 2012

Créé le 1 avril 2009 · Transféré le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pluriannuel de FranceAgriMer

Résumé. L'établissement FranceAgriMer agit selon un contrat pluriannuel avec l'État, définissant ses orientations et actions dans le secteur agricole.

Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et communautaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 31 août 2012

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 2 : Suppression de règles sur les immeubles de l'État et modification des conseils spécialisés

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la participation des ministres et des experts aux conseils de direction, se concentrant désormais sur le cadre pluriannuel entre l'État et l'établissement.

Transféré depuis le mercredi 1 avril 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R621-5

Source : Légifrance