L'Agence unique de paiement prévue à l'article L. 622-1 (Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole)Art. L.622-1Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricoleL'Agence unique de paiement gère les aides publiques pour l'agriculture et ses industries, avec un conseil d'administration et des ressources variées., établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Elle exerce la fonction de coordination des établissements publics agréés en tant qu'organismes payeurs pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ainsi que de leurs organismes délégués. L'agence est l'organisme de coordination des organismes payeurs prévu par la réglementation communautaire relative au financement de la politique agricole commune.
Elle assure également la coordination des opérations de préfinancement national des dépenses des établissements susmentionnés ainsi que de l'organisme chargé de la gestion des interventions du FEAGA relatives aux marchés de la pêche. A ce titre, elle peut être autorisée par les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture à recourir à des emprunts pour assurer la continuité du préfinancement national des aides de la politique agricole commune.
Elle assure, en outre, la coordination des établissements mentionnés aux articles L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État., L. 621-12, L. 622-1 (Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole)Art. L.622-1Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricoleL'Agence unique de paiement gère les aides publiques pour l'agriculture et ses industries, avec un conseil d'administration et des ressources variées. et L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité. pour la mise en oeuvre du statut commun mentionné à l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles)Art. L.621-2Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricolesFranceAgriMer gère les marchés agricoles et de la pêche en suivant les politiques de l'État, en collaboration avec les régions et d'autres organismes..