Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Régime financier et comptable

Abrogée1 avril 2009
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Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour l'Agence unique de paiement

Résumé. L'Agence unique de paiement doit suivre des règles financières et comptables spécifiques, comme celles du décret de 1962 sur la comptabilité publique.

L'Agence unique de paiement est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique. L'article R. 621-35 est applicable.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Recettes et dépenses de l'agence

Résumé. L'article décrit les recettes et dépenses de l'agence, incluant subventions, remboursements, taxes et dépenses de fonctionnement.

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'agence comprend notamment :

1° En recettes :

a) Les contributions ou subventions de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de la Communauté européenne ;

b) Les remboursements d'avances et de prêts ;

c) Le produit des redevances pour services rendus ;

d) Le produit des ventes et prestations ;

e) Le produit des taxes fiscales affectées ;

f) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;

g) Le produit du placement des fonds disponibles ;

h) Les dons et legs ;

i) Les emprunts ;

j) Les recettes diverses.

2° En dépenses :

a) Les dépenses d'intervention effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions par application de la réglementation communautaire et des décisions mentionnées à l'article R. 622-17 (Comptabilité des engagements de dépenses) ;

b) Les dépenses de personnel ;

c) Les dépenses de fonctionnement ;

d) Les dépenses d'investissement.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Préparation du budget annuel de l'agence

Résumé. Le directeur d'une agence doit préparer chaque année un budget prévisionnel des recettes et dépenses pour l'année à venir.

Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, un état prévisionnel des recettes et dépenses nationales et communautaires par chapitres et éventuellement par articles.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Préparation et approbation du budget annuel de l'agence

Résumé. L'agence doit préparer et approuver un budget annuel avant le 25 novembre, avec des règles spécifiques pour les dépenses en attendant l'approbation.

L'état prévisionnel des recettes et dépenses est présenté et soumis à l'organe délibérant de l'agence avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice.

Il est adopté par l'organe délibérant et approuvé conformément aux modalités fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. Pour les opérations effectuées au titre des réglementations communautaires, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités compétentes, de la délibération et des documents correspondants.

Dans le cas où l'état prévisionnel des recettes et dépenses n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général de l'agence met en oeuvre les mesures financières prévues par la réglementation communautaire. Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées, jusqu'à l'approbation de cet état, par le directeur général après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, sur la base de l'état prévisionnel des recettes et dépenses adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.

Les décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses sont approuvées selon les mêmes modalités.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Gestion des crédits dans les organismes d'intervention agricole

Résumé. Les crédits alloués aux organismes d'intervention agricole sont limités, sauf pour le stockage et les opérations communautaires.

Les crédits ont un caractère limitatif, à l'exception de ceux relatifs aux opérations de stockage et aux opérations communautaires. Ce caractère limitatif s'apprécie par chapitre et dans le cadre défini lors des notifications de crédits budgétaires par le ministre chargé de l'agriculture.

Lorsque les chapitres n'ont pas fait l'objet d'une présentation détaillée dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le directeur général établit un état de répartition par articles, soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.

En cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, du budget et, le cas échéant, de la pêche ou de l'outre-mer peuvent autoriser des virements de crédits ou une modification de la programmation des autorisations d'engagement ou notifier à l'agence une dotation complémentaire. Les modifications ainsi apportées sont soumises ultérieurement pour avis à l'organe délibérant de l'agence.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Rapport annuel sur les crédits non utilisés

Résumé. Le directeur général de l'agence doit établir un rapport annuel sur les crédits non utilisés et le transmettre aux ministres concernés.

Un état des reports des autorisations d'engagement non engagées et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur général de l'agence, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Conditions de versement des aides agricoles

Résumé. Les règles pour donner les aides à l'agriculture sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Les conditions et modalités de versement des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 622-1 (Rôle de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole) sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Comptabilité des engagements de dépenses

Résumé. L'ordonnateur doit tenir une comptabilité des engagements de dépenses et établir un état trimestriel pour les autorités de tutelle.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement.

Il dresse à la fin de chaque trimestre un état, par exercice, des engagements de dépenses, en distinguant les engagements de l'exercice en cours et les engagements afférents à des exercices antérieurs ayant fait l'objet d'un report.

Cet état distingue les crédits de personnel et de fonctionnement, les crédits d'intervention économique et les crédits d'opérations en capital. Il est immédiatement communiqué aux autorités de tutelle et au membre du corps du contrôle général économique et financier.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Contrôle économique de l'agence par l'État

Résumé. L'agence est contrôlée par l'État pour ses finances, avec un contrôleur désigné par le ministre de l'économie.

L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le ministre chargé de l'économie désigne un membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'agence.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ce contrôleur général assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de ses missions.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Nomination des agents comptables dans une agence

Résumé. L'agent comptable de l'agence est nommé par deux ministres, et des comptables secondaires peuvent être désignés avec leur accord.

L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Comptabilité et contrôle des organismes d'intervention

Résumé. L'agence suit un plan comptable approuvé par les ministres et établit une comptabilité séparée pour les dépenses de l'Union européenne.

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et de l'Autorité des normes comptables.

Une comptabilité distincte est établie pour les dépenses communautaires.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Préparation et approbation du compte financier des agences agricoles

Résumé. Le compte financier d'une agence agricole est préparé par son agent comptable selon des règles précises et doit être approuvé par les ministères de tutelle avant fin mars.

Le compte financier de l'agence est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur. Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales que communautaires, enregistrées dans la comptabilité de l'agence.

Il est arrêté par l'organe délibérant et est présenté aux ministères de tutelle avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice pour approbation en application du décret du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Comptabilité analytique de l'agence

Résumé. L'agence doit tenir une comptabilité analytique, approuvée par les ministres, et joindre un état des résultats au compte financier.

La comptabilité analytique de l'agence est tenue par l'agent comptable, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés du budget et de l'agriculture.

Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Méthode comptable de l'agence

Résumé. L'agence utilise une méthode de comptabilité pour suivre les dépenses et les revenus à venir.

L'agence utilise la méthode des charges à payer et des produits à recevoir.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Gestion des fonds de l'agence

Résumé. Les fonds de l'agence sont normalement déposés au Trésor, mais des comptes bancaires peuvent être ouverts pour les besoins courants, avec l'autorisation du ministre de l'économie.

Les fonds disponibles de l'agence sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des établissements bancaires, après autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Emprunt de l'agence avec autorisation ministérielle

Résumé. L'agence peut emprunter de l'argent avec l'accord des ministres concernés.

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, le cas échéant, de l'outre-mer, recourir à l'emprunt.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Remboursement des pénalités à l'État

Résumé. À la fin de l'année, l'agence envoie à l'État les pénalités qu'elle a récupérées sur les cautions liées aux opérations européennes.

En fin d'exercice, l'agence reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Contrôle des dépenses économiques par sondages

Résumé. Le ministre du budget peut autoriser des contrôles aléatoires sur les dépenses économiques, selon un plan approuvé par lui.

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles, en application d'un plan de contrôle établi par l'agent comptable et agréé par ce ministre, l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention économique.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Agrément de l'agence comme organisme payeur

Résumé. L'agence peut être agréée comme organisme payeur pour gérer des aides agricoles, sous contrôle de l'État.

L'agence peut être agréée comme organisme payeur au sens des règlements (CE) n° 1258/99 et n° 1290/2005 du Conseil par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 1 avril 2009

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Création de régies pour la gestion financière des organismes ruraux

Résumé. Les organismes d'intervention dans le domaine rural peuvent créer des régies pour gérer les avances et recettes, selon les règles fixées par un décret de 1992.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2009

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au mardi 31 mars 2009

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