Code rural et de la pêche maritime

Article R623-1

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Article R623-1

Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.

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Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.

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En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 21 avril 2005

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