Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005
Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Code rural et de la pêche maritime
Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005
Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance