Code rural et de la pêche maritime

Article D623-5

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Article D623-5

Le conseil d'administration est composé d'un président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer et de vingt membres ainsi répartis :

1° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;

3° Deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° Dix personnalités représentant la production et la fabrication du sucre nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

5° Deux personnalités représentant la production de betteraves et la fabrication de l'alcool de betterave nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le président du comité interprofessionnel des productions saccharifères siège de droit au conseil avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 juin 2006

Le conseil d'administration est composé d'un président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer et de vingt membres ainsi répartis :

1° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;

3° Deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° Dix personnalités représentant la production et la fabrication du sucre nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

5° Deux personnalités représentant la production de betteraves et la fabrication de l'alcool de betterave nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le président du comité interprofessionnel des productions saccharifères siège de droit au conseil avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance