Code rural et de la pêche maritime

Article D623-8

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Article D623-8

Le conseil d'administration est chargé de suivre les problèmes concernant l'organisation des marchés du sucre et des produits dérivés et de l'alcool de betterave ainsi que la commercialisation de ces produits.

Il se prononce sur ces différents problèmes, et notamment sur les projets de décisions prévues à l'article R. 623-12.

Ces décisions sont prises par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, elles sont prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer lorsqu'un représentant de ces ministres au conseil d'administration le demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 juin 2006

Le conseil d'administration est chargé de suivre les problèmes concernant l'organisation des marchés du sucre et des produits dérivés et de l'alcool de betterave ainsi que la commercialisation de ces produits.

Il se prononce sur ces différents problèmes, et notamment sur les projets de décisions prévues à l'article R. 623-12.

Ces décisions sont prises par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, elles sont prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer lorsqu'un représentant de ces ministres au conseil d'administration le demande.

Relations

cite

cite  Code rural R623-12

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance