Code rural et de la pêche maritime

Article D623-9

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Article D623-9

Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :

1° L'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à y apporter ;

2° Le rapport annuel d'activité ;

3° Le compte financier ;

4° Les emprunts.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 juin 2006

Le conseil d'administration délibère sur les objets suivants :

1° L'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses et les modifications à y apporter ;

2° Le rapport annuel d'activité ;

3° Le compte financier ;

4° Les emprunts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance