Code rural et de la pêche maritime

Article D623-13

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Article D623-13

Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions fixées par le

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment par ses articles 190 à 225, ainsi que par la sous-section 4 de la section 1 du chapitre I et les dispositions suivantes.

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En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 mai 2006

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