Code rural et de la pêche maritime

Article D623-14

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Article D623-14

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

a) Des subventions du budget de l'Etat ;

b) Les emprunts ;

c) Le produit des ventes suivant les interventions ;

d) Des recettes diverses ;

e) Le produit des ventes d'alcool de betterave.

Les dépenses de l'établissement comprennent notamment :

a) Les dépenses d'intervention sur le marché du sucre et des produits dérivés ;

b) Les achats d'alcool de betterave pour le compte de l'Etat ainsi que les dépenses liées à ces achats ;

c) Les charges de fonctionnement de l'établissement et ses dépenses d'équipement ;

d) Toutes autres dépenses rendues nécessaires par la vocation de l'établissement et décidées par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 juin 2006

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

a) Des subventions du budget de l'Etat ;

b) Les emprunts ;

c) Le produit des ventes suivant les interventions ;

d) Des recettes diverses ;

e) Le produit des ventes d'alcool de betterave.

Les dépenses de l'établissement comprennent notamment :

a) Les dépenses d'intervention sur le marché du sucre et des produits dérivés ;

b) Les achats d'alcool de betterave pour le compte de l'Etat ainsi que les dépenses liées à ces achats ;

c) Les charges de fonctionnement de l'établissement et ses dépenses d'équipement ;

d) Toutes autres dépenses rendues nécessaires par la vocation de l'établissement et décidées par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance