Code rural et de la pêche maritime

Article D623-16

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Article D623-16

I. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret n° 55-733 du 26 mai 1955

portant codification et aménagement des textes relatifs audit contrôle.

Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'établissement.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

II. - Les opérations de l'établissement sont soumises au contrôle de la cour des comptes.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 juin 2006

I. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs audit contrôle.

Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'établissement.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

II. - Les opérations de l'établissement sont soumises au contrôle de la cour des comptes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 31 mai 2006

En résumé. Le terme 'contrôleur d'Etat' a été remplacé par 'membre du corps du contrôle général économique et financier' pour désigner la personne en charge du contrôle de l'établissement.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance