Code rural et de la pêche maritime

Article D623-17

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Article D623-17

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.

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En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 mai 2006

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