Code rural et de la pêche maritime

Article D631-4-2

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Article D631-4-2

I.-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 (Règlement des litiges dans les contrats agricoles) et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
II.-Les membres du comité, autre que le président, ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme, pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 28 février 2022 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Indemnités des membres du comité de règlement des litiges agricoles

Résumé. Les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles peuvent recevoir une indemnité, dont le montant est fixé par arrêté ministériel.

I.-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 (Règlement des litiges dans les contrats agricoles) et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
II.-Les membres du comité, autre que le président, ainsi que leurs suppléants sont rémunérés sous forme, pour chacune des séances auxquelles ils sont effectivement présents, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L631-28-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance