En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 10 août 2020
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Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit), les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes.
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