Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles agricoles doivent être reconnues par le ministre de l'agriculture après une procédure spécifique, et peuvent perdre cette reconnaissance si elles ne respectent plus les règles.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 10 août 2020

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Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles agricoles doivent demander leur reconnaissance au ministre de l'agriculture, qui traite la demande avec les ministres de l'économie et des douanes pour le vin.

Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit), les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003

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Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Pour être reconnue, une organisation interprofessionnelle agricole doit envoyer ses statuts au ministre de l'agriculture, qui peut demander des documents supplémentaires.

Le dossier doit comprendre, outre la demande de reconnaissance, les statuts de l'organisation interprofessionnelle. Le ministre chargé de l'instruction du dossier peut, pour ce qui le concerne ou à la demande des autres ministres consultés, demander à l'organisation interprofessionnelle la communication de toute pièce complémentaire comportant des éléments d'information utiles à l'instruction du dossier.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Consultation préalable pour la reconnaissance des organisations agricoles

Résumé. Le ministre consulte un conseil spécialisé avant de décider de reconnaître une organisation interprofessionnelle agricole.

Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

En vigueur depuis le 6 septembre 2003 · Dernière version le 10 août 2020

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Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. La reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle agricole est décidée par un arrêté conjoint des ministres concernés.

La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes. La décision de refus de reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du dossier.

En vigueur depuis le 19 juin 2011 · Dernière version le 10 août 2020

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Retrait de la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

Résumé. Si une organisation interprofessionnelle ne respecte plus les règles ou ses obligations, elle peut perdre sa reconnaissance après une procédure d'avis et de défense.

Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit) ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 632-8-1 (Obligations de transparence des organisations interprofessionnelles) ou des dispositions prises pour son application, sa reconnaissance peut être retirée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes pris après avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

Le ministre chargé de l'agriculture informe préalablement, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisation interprofessionnelle concernée des motifs pour lesquels il envisage le retrait de sa reconnaissance et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

En vigueur depuis le 10 août 2020

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Rôle du ministre dans les organisations interprofessionnelles de la pêche

Résumé. Dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, c'est le ministre des pêches maritimes qui s'occupe des tâches normalement réservées au ministre de l'agriculture.

Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2011

Sous-section 1 : Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles→Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au samedi 18 juin 2011

Sous-section 1 : Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Article R632-1
Article R632-2
Article R632-3
Article R632-4
Article R632-4-1
Article 632-4-1-1