Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6

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Recouvrement des cotisations par les organisations interprofessionnelles

Résumé. Les organisations agricoles peuvent recouvrer les cotisations impayées en envoyant des mises en demeure et, si nécessaire, en bloquant les produits des débiteurs via les douanes.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 17 février 2006

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Procédure de recouvrement des cotisations pour les accords interprofessionnels

Résumé. Avant de réclamer des cotisations dues pour des accords étendus, une mise en demeure par lettre recommandée doit être envoyée.

Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 mai 2008

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Recouvrement des cotisations agricoles

Résumé. Si une mise en demeure pour des cotisations agricoles n'est pas suivie d'effet, celles-ci peuvent être recouvrées par les voies civiles ou commerciales, ou via une injonction de payer même sans contrat.

Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-7 (Procédure de recouvrement des cotisations pour les accords interprofessionnels) n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile (Conditions pour demander une injonction de payer) peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

En vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Recouvrement des cotisations par les organisations interprofessionnelles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles peuvent récupérer les cotisations impayées auprès des membres qui sont des entrepositaires agréés dans le secteur de l'alcool et des boissons.

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels) sont applicables au recouvrement des cotisations impayées :

-appelées en application de l'article L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles) par une organisation interprofessionnelle reconnue représentant des producteurs ou des négociants d'alcool, de produits intermédiaires, de vin, de cidre ou de poiré, ci-après dénommée " l'organisation interprofessionnelle " ;

-et dues par un adhérent à cette organisation interprofessionnelle, ayant la qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts (Entreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accises), ci-après dénommé " le débiteur ".

En vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Recouvrement des dettes par les organisations agricoles

Résumé. Les organisations agricoles peuvent demander aux douanes de bloquer les produits d'un débiteur qui ne paie pas ses dettes.

Lorsque l'organisation interprofessionnelle détient, à l'encontre d'un même débiteur, une ou plusieurs créances ayant fait l'objet d'une ordonnance portant injonction de payer et dont le montant total est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture, elle peut saisir le directeur régional des douanes et droits indirects dans le ressort de compétence duquel elle a son siège d'une demande tendant à la mise en oeuvre des articles R. 632-8-3 (Procédure de recouvrement des cotisations impayées par les organisations interprofessionnelles) à R. 632-8-5 (Lever du blocage après paiement des dettes) ci-après.

En vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Procédure de recouvrement des cotisations impayées par les organisations interprofessionnelles

Résumé. Les organisations interprofessionnelles agricoles doivent fournir des documents prouvant les dettes impayées et informer leurs débiteurs par courrier recommandé, leur donnant 30 jours pour payer.

L'organisation interprofessionnelle joint à sa demande l'original et une copie des titres exécutoires qu'elle détient, accompagnés, le cas échéant, de pièces établissant que les créances sont restées impayées au jour de la saisine. Elle indique également les qualités, espèces et natures de produits à l'origine de la créance impayée, exprimées par appellation ou dénomination, en volume d'alcool pur pour les alcools, en volume effectif, par couleurs, par appellation ou dénomination pour les produits intermédiaires, les vins, les cidres et les poirés.

L'organisation interprofessionnelle informe son débiteur de la saisine, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débiteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception pour acquitter sa dette auprès de l'organisation interprofessionnelle.

En vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Blocage de produits en cas de non-paiement par les organisations agricoles

Résumé. Si une organisation agricole ne paie pas ses dettes, elle peut demander aux douanes de bloquer des produits équivalents dans un entrepôt.

En l'absence de paiement des créances à l'expiration du délai imparti, l'organisation interprofessionnelle peut confirmer au directeur régional des douanes et droits indirects sa demande tendant à ce qu'il soit procédé au blocage des produits dans l'entrepôt suspensif de droits d'accises.

Lorsque le directeur régional des douanes et droits indirects décide de procéder au blocage, il notifie sa décision à l'entrepositaire agréé.

Le blocage est réalisé dans les conditions et selon les modalités suivantes :

-les produits doivent être commercialisables et présenter les qualités, espèces et natures équivalentes à celles des produits à l'origine de la créance impayée ;

-la mesure de blocage porte sur un volume au plus égal à celui qui a été communiqué à l'administration en application de l'article R. 632-8-3 (Procédure de recouvrement des cotisations impayées par les organisations interprofessionnelles) ;

  • l'entrepositaire agréé fait figurer dans la comptabilité matières et reporte sur la déclaration récapitulative mensuelle une mention spéciale reprenant par produits le volume bloqué ;
  • les volumes bloqués portent, en priorité, sur les premiers volumes susceptibles de quitter l'entrepôt suspensif de droits d'accises.

Le directeur régional des douanes et droits indirects peut refuser ou retirer les moyens de validation et les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (Circulation des produits en suspension de droits), en application des règles relatives aux contributions indirectes, notamment l'article 111 H ter de l'annexe III de ce code.

En vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Lever du blocage après paiement des dettes

Résumé. Le blocage des produits dans un entrepôt est levé dès que le paiement des dettes est confirmé, soit par l'organisation interprofessionnelle, soit par le débiteur.

La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :

  • soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ;
  • soit par la présentation, par le débiteur, des titres exécutoires acquittés.

Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.

En vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Recouvrement de créances agricoles sans ordonnance

Résumé. Une organisation interprofessionnelle peut saisir les douanes pour recouvrer des créances impayées sans ordonnance si le débiteur a déjà été sanctionné dans les trois années précédentes.

L'organisation interprofessionnelle qui détient, à l'encontre d'un même débiteur, une ou plusieurs créances dont le montant total est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture peut saisir le directeur régional des douanes et droits indirects sans avoir à justifier d'une ordonnance portant injonction de payer si, dans les trois années précédant la saisine, ce débiteur a déjà fait l'objet des mesures prévues aux articles R. 632-8-2 (Recouvrement des dettes par les organisations agricoles) et R. 632-8-3 (Procédure de recouvrement des cotisations impayées par les organisations interprofessionnelles).

En vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Preuves nécessaires pour le blocage des produits impayés

Résumé. Les organisations interprofessionnelles doivent fournir des documents prouvant les dettes impayées pour que les douanes puissent bloquer les produits concernés.

L'organisation interprofessionnelle joint à la saisine tous documents permettant au directeur régional des douanes et droits indirects de s'assurer du caractère certain et exigible des créances. Constituent notamment des pièces pertinentes les factures, échanges de lettres, procès-verbaux, accords amiables ayant fait l'objet d'un écrit.

Elle indique également les qualités, espèces et natures de produits à l'origine des créances impayées, exprimées par appellation ou dénomination, en volume d'alcool pur pour les alcools, en volume effectif, par couleurs, par appellation ou dénomination pour les produits intermédiaires, les vins, les cidres et les poirés.

En vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Règles pour le blocage des produits en cas de dettes impayées

Résumé. Un article explique que, après une demande de recouvrement de dettes par une organisation interprofessionnelle, certaines règles s'appliquent pour bloquer les produits concernés.

A compter de cette saisine, les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 632-8-3 (Procédure de recouvrement des cotisations impayées par les organisations interprofessionnelles) et à l'article R. 632-8-4 (Blocage de produits en cas de non-paiement par les organisations agricoles) sont applicables.

En vigueur depuis le 13 janvier 2007

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Levée du blocage des produits pour dettes agricoles

Résumé. Un blocage est levé quand les douanes savent que les dettes sont payées, soit par l'organisation, soit par une quittance du débiteur.

La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :

  • soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ;
  • soit par la présentation par le débiteur d'une quittance délivrée par l'organisation interprofessionnelle.

Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2006

Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6
Article D632-7
Article D632-8
Article R632-8-1
Article R632-8-2
Article R632-8-3
Article R632-8-4
Article R632-8-5
Article R632-8-6
Article R632-8-7
Article R632-8-8
Article R632-8-9