En l'absence de paiement des créances à l'expiration du délai imparti, l'organisation interprofessionnelle peut confirmer au directeur régional des douanes et droits indirects sa demande tendant à ce qu'il soit procédé au blocage des produits dans l'entrepôt suspensif de droits d'accises.
Lorsque le directeur régional des douanes et droits indirects décide de procéder au blocage, il notifie sa décision à l'entrepositaire agréé.
Le blocage est réalisé dans les conditions et selon les modalités suivantes :
-les produits doivent être commercialisables et présenter les qualités, espèces et natures équivalentes à celles des produits à l'origine de la créance impayée ;
-la mesure de blocage porte sur un volume au plus égal à celui qui a été communiqué à l'administration en application de l'article R. 632-8-3 (Procédure de recouvrement des cotisations impayées par les organisations interprofessionnelles)Art. R.632-8-3Procédure de recouvrement des cotisations impayées par les organisations interprofessionnellesLes organisations interprofessionnelles agricoles doivent fournir des documents prouvant les dettes impayées et informer leurs débiteurs par courrier recommandé, leur donnant 30 jours pour payer. ;
- l'entrepositaire agréé fait figurer dans la comptabilité matières et reporte sur la déclaration récapitulative mensuelle une mention spéciale reprenant par produits le volume bloqué ;
- les volumes bloqués portent, en priorité, sur les premiers volumes susceptibles de quitter l'entrepôt suspensif de droits d'accises.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut refuser ou retirer les moyens de validation et les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts (Circulation des produits en suspension de droits)Art. 302 MCirculation des produits en suspension de droitsL'article explique comment les alcools et tabacs circulent en France sans payer de taxes, avec des documents spécifiques., en application des règles relatives aux contributions indirectes, notamment l'article 111 H ter de l'annexe III de ce code.