En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles agricoles à Mayotte
Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Le chapitre VII du titre Ier ;
2° L'article R. 651-1 (Définition des clôtures pour la vaine pâture) ;
3° Les articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales) ;
4° Les articles D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux).