Code rural et de la pêche maritime

Article R691-4

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Article R691-4

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 651-1 (Définition des clôtures pour la vaine pâture) ;

3° Les articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales) ;

4° Les articles D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 novembre 2020

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Exclusions de règles agricoles à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Mayotte.

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 651-1 (Définition des clôtures pour la vaine pâture) ;

3° Les articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales) ;

4° Les articles D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux).

Relations

cite

cite  Code ruralart. R651-1 : Définition des clôtures pour la vaine pâturecite  Code ruralart. D666-1cite  Code ruralart. D667-2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1353 du 4 novembre 2020art. 1 : Modification des règles non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

En résumé. L'article D. 666-31 a été ajouté à la liste des articles non applicables à Mayotte.

Source : Légifrance