Code rural et de la pêche maritime

Article R691-5

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Article R691-5

Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles

R. 621-40

(

Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses

)

Art. R.621-40

Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses

L'article décrit les différentes sources de revenus et types de dépenses du budget de FranceAgriMer, un établissement public français.

et

R. 621-41

(

Préparation annuelle du budget par le directeur général

)

Art. R.621-41

Préparation annuelle du budget par le directeur général

Le directeur général de FranceAgriMer prépare chaque année un budget pour l'année suivante, incluant les recettes et dépenses nationales et européennes.

comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature du ministre pour les transferts financiers dans les DOM

Résumé. Pour les transferts d'argent concernant les DOM, le ministre de l'outre-mer doit signer certaines décisions.
Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R. 621-40 (Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses) et R. 621-41 (Préparation annuelle du budget par le directeur général) comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

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Source : Légifrance