En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles
R. 621-40
(
Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses
)
Art. R.621-40
Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses
L'article décrit les différentes sources de revenus et types de dépenses du budget de FranceAgriMer, un établissement public français.
et
R. 621-41
(
Préparation annuelle du budget par le directeur général
)
Art. R.621-41
Préparation annuelle du budget par le directeur général
Le directeur général de FranceAgriMer prépare chaque année un budget pour l'année suivante, incluant les recettes et dépenses nationales et européennes.
comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance
Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 · art. 7
Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses
Code rural · art. R621-40 (V)
Préparation annuelle du budget par le directeur général
Code rural · art. R621-41 (V)
Préparation annuelle du budget par le directeur général
Code rural et de la pêche maritime · art. R621-41
Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses
Code rural et de la pêche maritime · art. R621-40